Qu'est-ce qu'une vente liée sous pression?
La vente liée, ou forcée, est une pratique illégale en vertu de l'article 459.1 de la Loi sur les banques, qui précise : « Il est interdit à une banque d'exercer des pressions indues pour forcer une personne à obtenir un produit ou service auprès d'une personne donnée, y compris elle-même ou une entité de son groupe, pour obtenir un prêt de la banque. » Ainsi, une banque ou l'une de ses filiales ne peut vous presser indûment d'acheter un produit ou un service non désiré pour obtenir d'elle le produit ou le service demandé.

Les deux exemples suivants illustrent bien cette notion et les aspects qui contreviennent à la loi.

Votre conseiller bancaire vous affirme que vous êtes admissible à un prêt hypothécaire, mais il vous prévient que l'obtention du prêt est conditionnelle au transfert de vos placements à sa banque ou à l'une de ses filiales. Or, vous désirez le prêt, mais non le transfert de vos placements...

Votre conseiller bancaire vous dit que vous êtes admissible à un prêt pour un régime enregistré d'épargne-retraite (REER), mais il vous annonce que ce prêt sera approuvé seulement si vous placez cet argent dans des fonds communs de sa banque. Or, vous désirez le prêt, mais vous voulez placer l'argent ailleurs...

Ce sont là deux pratiques illégales. Si vous êtes admissible, le représentant d'une banque n'a pas le droit de vous imposer, comme condition d'obtention du produit demandé, l'achat d'un autre produit ou service non désiré.

En quoi consiste notre engagement?
Nous attendons de tous les employés de Citibank^MD qu'ils se conforment à la loi en ne faisant pas de vente forcée. Par ailleurs, nous vous invitons vivement à nous faire savoir si vous croyez avoir fait l'objet de coercition de la part d'un employé de Citibank à un moment quelconque.

Qu'est-ce qu'une vente liée sous pression n'est PAS?
La plupart des entreprises, dont Citibank, cherchent des moyens tangibles de montrer qu'elles recherchent et apprécient votre clientèle. Elles proposent alors des prix de faveur et des offres groupées de produits et services pour offrir aux clients existants et éventuels de meilleurs prix ou des conditions plus avantageuses. Sans doute ces méthodes vous sont-elles connues. Or elles n'ont rien de commun avec la vente liée, telle qu'elle est définie dans la Loi sur les banques

En quoi consiste un prix de faveur?
Il s'agit d'un meilleur prix ou tarif offert pour l'ensemble ou une partie du produit ou service. Ainsi, un imprimeur pourrait exiger un prix unitaire inférieur si vous faisiez imprimer un millier de cartes professionnelles au lieu d'une centaine et une boutique de chaussures pourrait vous vendre une seconde paire pour la moitié du prix de la première.

De même, une banque peut vous offrir un prix de faveur pour ses produits ou services si vous en utilisez davantage, par exemple, un taux d'intérêt plus élevé pour un placement ou un taux d'emprunt inférieur. Les deux exemples suivants illustrent bien l'usage des prix de faveur dans les banques.

Après l'approbation de votre demande de prêt hypothécaire, l'agent de crédit vous offre un taux d'intérêt inférieur si vous transférez vos placements à la banque ou à l'une de ses filiales.

Après l'approbation de votre demande d'emprunt pour un REER, l'agent de crédit vous offre un taux d'intérêt inférieur si vous utilisez cet emprunt pour acheter des fonds communs de placement de la banque.

Ces méthodes sont admises, car dans les deux cas, la banque ne pose pas comme condition à son approbation que vous preniez un autre produit ou service de la banque, mais vous incite plutôt, par un prix de faveur, à traiter davantage avec elle.

En quoi consiste une offre groupée?
Il arrive souvent que les entreprises combinent des produits ou services de façon à offrir aux consommateurs de meilleurs prix, des incitations ou des conditions plus favorables. En constituant de tels ensembles, elles sont en mesure de proposer leurs produits et services à un prix plus bas. Une chaîne de restauration rapide peut offrir, par exemple, un repas combiné comprenant un hamburger, des frites et une boisson et demander pour l'ensemble un prix inférieur au prix total de ces mets achetés séparément.

De même, une banque peut proposer des produits ou services financiers combinés afin de vous faire profiter d'un prix d'ensemble inférieur à la somme des prix de chaque élément.

Voici un bon exemple d'offre groupée d'une banque.

Vous prévoyez ouvrir un compte duquel seront débités des frais pour chaque opération. Le représentant vous offre un ensemble de services comprenant un compte analogue, une carte de crédit sans frais annuels et un rabais à l'achat de chèques de voyage, à un prix moindre que ce qu'il vous en coûterait pour vous procurer individuellement ces produits.

Une offre groupée de ce genre est permise parce que vous avez le choix d'acheter ces produits individuellement ou dans un ensemble.

Comment gérons-nous notre risque de crédit?
Pour protéger les déposants, les créanciers et les actionnaires, les banques doivent gérer soigneusement le risque inhérent aux prêts et au crédit par cartes qu'elles autorisent. À cette fin, la loi leur permet d'exiger des emprunteurs qu'ils répondent à certaines conditions pour obtenir un prêt – mais seulement dans la mesure où ces exigences permettent de gérer le risque.

L'exemple suivant illustre la façon dont les banques procèdent.

Vous demandez un crédit d'exploitation pour votre entreprise. Pour gérer le risque que présente ce prêt, la banque impose comme condition que votre entreprise ouvre auprès d'elle un compte de résultats.

Ce procédé est légal et approprié. Un tel compte permet à la banque d'évaluer les risques que représentent les mouvements de trésorerie de votre entreprise et de gérer les risques reliés au prêt.

Chez Citibank, nos exigences envers les emprunteurs seront raisonnables et justifiées par le degré de risque.

Comment nous joindre?
Informez–nous de toute question, plainte, préoccupation ou commentaires concernant les relations que vous entretenez avec Citibank.

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123 Front Street West, Suite 1700
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C.P. 896, Succursale « Adelaide »
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